ANNEX ‘A’
Le Service des douanes du Nigéria établit la présente politique de confidentialité (ci-après dénommée "la présente politique") concernant le traitement des informations, y compris les informations personnelles des utilisateurs (ci-après dénommées "les informations de l'utilisateur") de la Déclaration douanière NGA, App fournie par Sankei Cries Co., Ltd. au nom du Service des douanes du Nigéria.
Le Service des douanes du Nigéria
* Sankei Cries Co., Ltd, qui fournit l'application au nom du Service des douanes du Nigéria, ne recueilli aucune information sur les utilisateurs.
Cette application recueille les informations suivantes ainsi que d'autres informations supplémentaires aux fins des procédures douanières pour l'entrée au Nigeria.
Les informations de l'utilisateur et les autres informations recueillies par l'application seront fournies aux services douaniers nigérians via un terminal de déclaration électronique déployé dans les aéroports permettant l'entrée dans le pays.
Si l'utilisateur divulgue des informations personnelles relatives à d'autres personnes dans le cadre de l'application, ce dernier déclare qu'il a le pouvoir de le faire et autorise le Service des Douanes à utiliser ces informations conformément à la présente politique de confidentialité.
Le Service des douanes du Nigéria a le droit de traiter et de divulguer les informations agrégées conformément à la loi applicable.
Le Service des Douanes du Nigeria peut utiliser les informations de l'utilisateur, si nécessaire, fournies via le terminal de déclaration électronique de son service, dans la mesure autorisée par la loi sur la protection des informations personnelles au Nigeria, et toute autre loi applicable pour :
a) se conformer à la législation applicable, y compris la législation du Nigeria et toute autre législation en dehors de votre pays de résidence, le cas échéant ;
b) répondre aux demandes d'autres autorités gouvernementales, y compris les autorités publiques et gouvernementales du Nigeria et celles d'autres pays ;
c) protéger les opérations douanières ;
d) protéger vos droits, vos biens et/ou votre sécurité, ainsi que ceux d'un tiers.
e) pour permettre aux services douaniers d'exercer les recours disponibles ou de limiter des potentiels dommages.
Les informations sur l'utilisateur et les autres données recueillies par le biais de cette application peuvent être mises à jour et/ou supprimées.
Pour la divulgation, la mise à jour, l'ajout ou la suppression des informations relatives aux utilisateurs, et autres renseignements, soumis aux services douaniers par le biais du terminal de déclaration électronique des services douaniers du Nigeria, veuillez vous renseigner auprès des points de contact pour les informations de divulgation et les informations personnelles.
L'utilisateur peut se référer à l'URL suivante pour connaître les points de contact pour la divulgation des informations et des renseignements personnels des services douaniers :
https://customs.gov.ng
La douane notifiera et affichera la présente politique de confidentialité sur son site Web.
La douane se réserve le droit de modifier cette politique à sa discrétion. Toutefois, en cas de modification des informations relatives à l'utilisateur devant être collectées, de l'objectif de l'utilisation ou de la fourniture à des tiers, la douane publiera la politique révisée sur son site Web via le lien https://customs.gov.ng
Promulgation : 30 décembre 2022
La politique de confidentialité des douanes s'applique aux questions non spécifiées dans la présente politique.
https://customs.gov.ng
Si l'utilisateur a des commentaires, des questions ou des suggestions concernant la politique de confidentialité de l'application de déclaration douanière NGA, ou toute autre demande concernant le traitement des informations de l'utilisateur, etc., il peut contacter le Service des Douanes du Nigeria à l'adresse suivante :
Douanes du Nigeria
info@customs.gov.ng